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INCIDENTAL RELIANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One of the most influential articles in contract damage law ... uses the term "incidental" to refer to the collateral expenses a contracting party incurs in order to enhance the profit he will make from the contract in question. Lon Fuller and William Perdue refer to these collateral expenses as "incidental reliance."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance accessoire» est un néologisme.

OBS

créance accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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