TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INDIVISION [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Undivided co-ownership of a property begins informally when several persons, the undivided co-owners, acquire ownership of the same property. However, where an immovable is involved, it is in the interests of the undivided co-owners to draw up and register a formal agreement among themselves.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Une chose appartenant à plusieurs copropriétaires est dans l'indivision [...] lorsque le droit de chaque propriétaire porte sur l'ensemble (et non une portion déterminée) de la chose commune.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :