TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFRACTION CRIMINELLE DISTINCTE [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Canada enacted legislation ... creating a distinct criminal offence of money laundering and providing for the seizure and forfeiture of the proceeds and property derived from various criminal and drug offences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le Canada promulguait une loi [...] faisant du recyclage de l'argent une infraction criminelle distincte et prévoyant la saisie et la confiscation des produits et biens issus de diverses infractions liées à des activités criminelles et au trafic de la drogue.

OBS

infraction criminelle distincte : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :