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INFRACTION HARCELEMENT SEXISTE [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Offences and crimes
CONT

The employee who has become victim of a sexual harassment offense may first of all raise a complaint. If such complaint is of no avail he or she may under partucular circumstances refuse to work.

CONT

At the conclusion of the hearing, or within five (5) days thereafter, the Town Manager shall make findings concerning the innocence or guilt of the accused of the offense of sexual harassment.

Terme(s)-clé(s)
  • offence of sexual harassment
  • sexual harassment offence

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Infractions et crimes
CONT

La gravité d'une infraction de harcèlement sexuel ou sexiste : Le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste sont des comportements illégaux. En effet, l'article 7.1 de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit ce type de comportement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Infracciones y crímenes
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