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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INGRESOS EXTRAFISCALES [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Government revenues from all sources other than taxation.

CONT

Non-tax revenue consists of return on government investments (interest, transfer of profits and surpluses from Crown corporations and agencies, and dividends), the sale of goods and services, licences, permits, and other miscellaneous fees and charges including revenue generated internally by the government.

PHR

Cost-recovered non-tax revenue.

Terme(s)-clé(s)
  • nontax revenue
  • other-than-tax revenue
  • non tax revenue

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Recettes publiques obtenues par un procédé autre que l'impôt.

PHR

Recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
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