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INSPECTION DOCUMENTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An auditing technique consisting of looking at records and documents or at assets having physical substance. It encompasses techniques of varying degrees of thoroughness such as examining, perusing, reading, reviewing, scanning and scrutinizing.

OBS

Compare with "observation".

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Technique de vérification ou de contrôle qui consiste à examiner plus ou moins rapidement ou minutieusement et, le cas échéant, à comparer entre eux des biens physiques, des documents comptables et des pièces justificatives afin de recueillir des éléments probants.

Espagnol

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