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INTERDICTION ACTES DISCRIMINATOIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

22. The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions to be included in or applicable to any contract, licence or grant made or granted by Her Majesty in right of Canada providing for (a) the prohibition of discriminatory practices described in sections 5 to 14.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

22. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant : a) l'interdiction des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.

Espagnol

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