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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INVESTIGATION REPORT [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

A report that sets forth all the facts the [Canadian Human Rights] Commission will need to resolve a complaint.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

Narration contenant tous les éléments dont la Commission [canadienne des droits de la personne] aura besoin pour adopter une résolution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Social Legislation

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Législation sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Legislación social
Conserver la fiche 2

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