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LEGALEMENT POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
CONT

No Indian is lawfully in possession of land in a reserve unless, with the approval of the Minister, possession of the land has been allotted to him by the council of the land

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
CONT

Un Indien n'est légalement en possession d'une terre dans une réserve que si, avec l'approbation du ministre, possession de la terre lui a été accordée par le conseil de la bande

Espagnol

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