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LEGALISER [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

To give authority to by proof, attestation, or formalities required by law.

CONT

... the Chief Electoral Officer shall ... validate it by indicating on it the name of the electoral district that includes the place of ordinary residence shown in the statement ...

OBS

certify; cert: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
CONT

[...] le directeur général des élections la certifie par l'inscription du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui est inscrit dans la déclaration [...]

OBS

certifier; cert : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho militar
DEF

Autorizar o legalizar algún documento o cosa, por quien tenga poder para ello.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

Foreign governments and other bodies often require Canadian documents to undergo a validation process before they will be accepted for use abroad. This validation process generally consists of two steps: authentication and legalization. ... Once they are authenticated, documents must be legalized at the embassy or consulate of the country in which the documents are to be used.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

Le processus d’authentification et la légalisation permet à vos documents canadiens d’être reconnus dans un autre pays. Ce processus en deux étapes consiste premièrement, [à faire authentifier] vos documents [...] au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Ensuite, ils doivent être légalisés à la mission diplomatique de votre pays de destination.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

Legalisers are an efficient way of helping edited programmes pass broadcasters’ technical quality-assurance requirements. They automatically correct parts of a picture that do not meet established criteria for RGB [red-green-blue] ... and composite colour space level specifications.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

[...] si un programme est destiné à la télédiffusion, une série de recommandations de contrôle qualité vous est généralement fournie, indiquant les limites «légales» définies pour le niveau de noir minimum et le niveau de blanc maximum, ainsi que les valeurs minimales et maximales fixées pour la saturation chromatique et les images RVB [rouge-vert-bleu] composites. [...] Étant donné que les normes de contrôle qualité varient, il est essentiel de prendre connaissance au préalable des recommandations applicables. Color dispose de réglages de seuil de diffusion intégrés (parfois désignés sous le terme de «légaliseur») qui empêchent automatiquement le dépassement des limites fixées pour les niveaux vidéo.

Espagnol

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Fiche 4 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

make legal.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Rendre légal. Légaliser l'avortement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Realizar un acto o ejecutar una cosa con las formalidades debidas, según las reglas jurídicas y prácticas establecidas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

to certify or attest (a document) as a notary public, esp. with a signature seal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Attester, certifier authentique en vertu d'une autorité officielle.

OBS

[...] le «notary» anglais, simple particulier qui ne fait que légaliser les signatures.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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