TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE SOUS EMBALLAGE PLASTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shrink-wrap license
1, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20license
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- shrink wrap license 2, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20license
correct
- shrink-wrap licence 3, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20licence
correct
- shrink wrap licence 3, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20licence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Type of passive contract which the buyer of a software is deemed to accept by the fact of opening its shrinkwrapped package. This license usually includes terms that (1) prohibit making unauthorized copies, (2) prohibit any modification, (3) prohibit resale, (4) limit use to one or a specified number of computers, (5) limit publisher's liability. 4, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Shrink-wrap license.- In the computer industry the terms of the software license are usually printed clearly on a sticky seal or are readable on the box, which is covered with a “shrink-wrap” film. Within the box are the disks and manuals and there is usually a notice that says that if you need to return the software the packages must be unopened with the shrink-wrap intact and that software with broken seals will not be reed. 2, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20license
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "shrink-wrap" derives from the fact that such agreements used to be included on the outside of the software packaging, visible through the clear plastic shrink-wrap with which the package was sealed. 5, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20license
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- shrinkwrap license
- shrinkwrap licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence sous emballage scellée
1, fiche 1, Français, licence%20sous%20emballage%20scell%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- licence sous emballage scellé 2, fiche 1, Français, licence%20sous%20emballage%20scell%C3%A9
correct, nom féminin
- licence sous emballage plastique 1, fiche 1, Français, licence%20sous%20emballage%20plastique
nom féminin
- licence d'utilisation sous emballage 1, fiche 1, Français, licence%20d%27utilisation%20sous%20emballage
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte du droit de propriété intellectuelle ou de l'informatique en particulier, il s'agit d'une notion associée à la vente de logiciels qui tend à être utilisée exclusivement dans le cas d'une licence octoyée par l'entreprise qui donne droit à un particulier de faire usage de ses produits emballés et scellés afin de protéger la fiabilité et la qualité de ces produits informatiques. 1, fiche 1, Français, - licence%20sous%20emballage%20scell%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] un paiement fait (i) en vue d'utiliser, ou d'obtenir le droit d'utiliser, au Canada, des biens... ou toute autre chose", à moins que le paiement soit pour ce que l'ADRC appelle un logiciel ayant une licence sous emballage scellé ("shrinkwrap") ou que l'exception en vertu du sous-alinéa 212(1)d)(vi) s'applique). 3, fiche 1, Français, - licence%20sous%20emballage%20scell%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- license in plastic packaging
1, fiche 2, Anglais, license%20in%20plastic%20packaging
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- shrink wrap license 1, fiche 2, Anglais, shrink%20wrap%20license
correct
- shrink wrap licence 2, fiche 2, Anglais, shrink%20wrap%20licence
correct
- licence in plastic packaging 2, fiche 2, Anglais, licence%20in%20plastic%20packaging
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The conditions of lawfulness of user licenses and, in particular, licenses in plastic packaging, known as «shrink wrap», ... are questions which fall under the jurisdiction of the domestic law of each country. Generally, however, the validity of «shrink wrap» licenses in most countries is determined by the case-law applicable to adhesion contracts. 1, fiche 2, Anglais, - license%20in%20plastic%20packaging
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- licence d'adhésion par déballage
1, fiche 2, Français, licence%20d%27adh%C3%A9sion%20par%20d%C3%A9ballage
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- licence sous emballage de plastique 1, fiche 2, Français, licence%20sous%20emballage%20de%20plastique
nom féminin
- licence dite «shrink wrap» 1, fiche 2, Français, licence%20dite%20%C2%ABshrink%20wrap%C2%BB
nom féminin
- licence sous plastique 1, fiche 2, Français, licence%20sous%20plastique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les conditions de validité des licences d'utilisation et, en particulier, des licences sous emballage de plastique dites «shrink wrap» [...] sont des questions qui sont du ressort du droit interne de chaque pays. En général, la validité des licences dites «shrink wrap» relèverait dans la plupart des pays de la jurisprudence applicable aux contrats d'adhésion. 1, fiche 2, Français, - licence%20d%27adh%C3%A9sion%20par%20d%C3%A9ballage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] cette licence est emballée avec le programme d'ordinateur sous forme «shrink wrap» et [...] elle n'est pas visible au moment de l'achat dans une boutique. 1, fiche 2, Français, - licence%20d%27adh%C3%A9sion%20par%20d%C3%A9ballage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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