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LOI COMPENSATION REGLEMENT PAIEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An Act respecting the regulation of systems for the clearing and settlement of payment obligations.

OBS

The Payment Clearing and Settlement Act (PCSA) gives the Bank of Canada responsibility for overseeing major clearing and settlement systems in Canada. These systems play a crucial role in the Canadian economy. The Bank's task is to ensure that appropriate arrangements are in place to manage and control risk so that if a participant in one of these systems should fail, the financial system would not be seriously disrupted.

OBS

Also known as Bill C-15.

OBS

Source: Bill C-100, First Session, 35th Legislature, First Reading, 1995, June 20, page 115.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-15

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Loi régissant les systèmes de compensation et de règlement des paiements.

OBS

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confère à la Banque du Canada la responsabilité de la surveillance des principaux systèmes de compensation et de règlement au pays. Ces systèmes jouent un rôle vital dans le bon fonctionnement de l'économie canadienne. La Banque a pour tâche de veiller à ce que des mécanismes appropriés soient en place pour assurer la gestion et le contrôle des risques associés à ces systèmes, de sorte que le système financier ne soit pas gravement perturbé en cas de défaillance d'un participant.

OBS

Également connue sous l'appellation Projet de loi C-15.

OBS

Source : Première session, 35e législature, 1ère lecture, 20 juin 1995, projet de loi C-100, page 115.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-15

Espagnol

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