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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI VISANT LUTTER CONTRE MALTRAITANCE ENVERS AINES TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE SITUATION VULNERABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Sociology of Old Age
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations
1, fiche 1, Anglais, Act%20to%20combat%20maltreatment%20of%20seniors%20and%20other%20persons%20of%20full%20age%20in%20vulnerable%20situations
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This Act provides measures to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations, such as requiring every institution to adopt and implement a policy to combat maltreatment of such persons, facilitating the reporting of cases of maltreatment and establishing an intervention process with respect to maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations. 1, fiche 1, Anglais, - Act%20to%20combat%20maltreatment%20of%20seniors%20and%20other%20persons%20of%20full%20age%20in%20vulnerable%20situations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Sociologie de la vieillesse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20lutter%20contre%20la%20maltraitance%20envers%20les%20a%C3%AEn%C3%A9s%20et%20toute%20autre%20personne%20majeure%20en%20situation%20de%20vuln%C3%A9rabilit%C3%A9
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente loi prévoit des mesures visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en imposant à tout établissement l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personnes, en facilitant le signalement des cas de maltraitance ainsi qu'en mettant en place un processus d'intervention concernant la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. 1, fiche 1, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20lutter%20contre%20la%20maltraitance%20envers%20les%20a%C3%AEn%C3%A9s%20et%20toute%20autre%20personne%20majeure%20en%20situation%20de%20vuln%C3%A9rabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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