TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANQUE GAGNER FISCAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax expenditure
1, fiche 1, Anglais, tax%20expenditure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20expenditure
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses ... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved ... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20expenditure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tax expenditure: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - tax%20expenditure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fiscal expenditure
- tax expenditures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépense fiscale
1, fiche 1, Français, d%C3%A9pense%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- manque à gagner fiscal 2, fiche 1, Français, manque%20%C3%A0%20gagner%20fiscal
à éviter, nom masculin
- moins-value fiscale 2, fiche 1, Français, moins%2Dvalue%20fiscale
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9pense%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...] 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9pense%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9pense%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9pense%20fiscale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dépenses fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- gasto fiscal
1, fiche 1, Espagnol, gasto%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado. 2, fiche 1, Espagnol, - gasto%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos. 2, fiche 1, Espagnol, - gasto%20fiscal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- gastos fiscales
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