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MECHANISMS CONCERTED ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

The regional board shall, in addition to establishing the rules and procedures of access to the services provided by intermediate resources in its region ... ensure that mechanisms for concerted action between institutions and their intermediate resources are established and put into operation.

OBS

mechanisms for concerted action: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • concerted action mechanisms

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Pour prévenir les maladies, les traumatismes et les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé et influencer de façon positive les facteurs déterminants de la santé de la population, le ministre [de la Santé et des Services sociaux], les directeurs de santé publique et les établissements exploitant un centre local de services communautaires [...] peuvent notamment : [...] mettre en place des mécanismes de concertation entre divers intervenants aptes à agir sur les situations pouvant présenter des problèmes de morbidité, d'incapacité et de mortalité évitables [...]

OBS

mécanismes de concertation : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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