TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MEMBERS IMMUNITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parliamentary privilege
1, fiche 1, Anglais, parliamentary%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- personal privilege 2, fiche 1, Anglais, personal%20privilege
correct
- Member's immunity 3, fiche 1, Anglais, Member%27s%20immunity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rights and immunities enjoyed by a Member, necessary for the carrying out of Parliamentary duties. They include: freedom from arrest in civil cases; exemption from jury duty and appearance as a witness; and, in general, freedom from obstruction and intimidation. 2, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège parlementaire
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20parlementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Somme des privilèges [négatifs] accordés aux députés pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Ce sont : la protection contre l'arrestation dans les actions civiles, l'exemption du service de juré et de l'obligation de témoigner et, en général, la protection contre l'obstruction et l'intimidation. 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inmunidad parlamentaria
1, fiche 1, Espagnol, inmunidad%20parlamentaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Suma de privilegios concedidos a los diputados para permitirles cumplir sus responsabilidades parlamentarias. 2, fiche 1, Espagnol, - inmunidad%20parlamentaria
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El privilegio comprende la libertad de palabra en la Cámara de los Comunes y sus comisiones, protección contra el arresto en acciones civiles, exención de prestar servicio como miembro de un jurado y de comparecer como testigo y, en general, protección contra la obstrucción y la intimidación. 2, fiche 1, Espagnol, - inmunidad%20parlamentaria
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