TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NATIONAL EMERGENCY DOCTRINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- emergency doctrine
1, fiche 1, Anglais, emergency%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- national emergency doctrine 2, fiche 1, Anglais, national%20emergency%20doctrine
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Doctrine developed by the courts to the effect that on the basis of the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 (which enables the Parliament of Canada to make laws for the peace, order, and good government of Canada) such Parliament may invade temporarily provincial areas of competence in very exceptional circumstances, in order to ensure the survival of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - emergency%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine de l'état d'urgence
1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- doctrine de l'urgence nationale 1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20l%27urgence%20nationale
nom féminin
- théorie de l'urgence nationale 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27urgence%20nationale
nom féminin
- théorie de la situation d'urgence nationale 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20situation%20d%27urgence%20nationale
nom féminin
- doctrine de l'urgence 1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20l%27urgence
à éviter, nom féminin
- doctrine de l'état de crise 1, fiche 1, Français, doctrine%20de%20l%27%C3%A9tat%20de%20crise
à éviter, nom féminin
- théorie de la situation d'urgence 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20situation%20d%27urgence
à éviter, nom féminin
- théorie de l'état d'urgence 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
à éviter, nom féminin
- théorie de l'urgence 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27urgence
à éviter, nom féminin
- théorie des pouvoirs d'urgence 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20des%20pouvoirs%20d%27urgence
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Théorie développée par les tribunaux et selon laquelle le Parlement du Canada peut, en se fondant sur le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui habilite le Parlement du Canada à édicter des lois sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, légiférer lors de circonstances très exceptionnelles, pour assurer la survivance du Canada et, à cette fin, empiéter temporairement sur des domaines de compétence provinciale. 3, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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