TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-CONFORMING USE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Urban Planning
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-conforming use 1, fiche 1, Anglais, non%2Dconforming%20use
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nonconforming use 2, fiche 1, Anglais, nonconforming%20use
voir observation
- legal non-conforming use 3, fiche 1, Anglais, legal%20non%2Dconforming%20use
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a use for which a building or land is lawfully occupied at the time a [zoning] by-law becomes effective but which does not comply with the [new] zoning regulations... applying to the district in which it is located. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dconforming%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... permitting the continuance of non-conforming uses is a means of prohibiting the retroactivity of zoning by-laws and amendments and thereby conferring statutory immunity on owners of land being used for a purpose subsequently prohibited by by-law. There are, however, two important provisions. First, the non-conforming use must be there legally, i.e., it must comply with the regulations that were in effect when the use began or when it was authorized. Secondly, the use must be continuous. Once interrupted, it loses its non-conforming use status and any further use must comply with the by-law standards. An illegal non-conforming use is an existing use that has been ordered removed, or a non-complying use erected after the enactment of the by-law or amendment. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dconforming%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Aménagement urbain
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage dérogatoire
1, fiche 1, Français, usage%20d%C3%A9rogatoire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- affectation dérogatoire 2, fiche 1, Français, affectation%20d%C3%A9rogatoire
nom féminin
- affectation dérogatoire légale 3, fiche 1, Français, affectation%20d%C3%A9rogatoire%20l%C3%A9gale
nom féminin
- usage non conforme 4, fiche 1, Français, usage%20non%20conforme
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] usage non conforme au [règlement de zonage] mais existant antérieurement et conforme aux règlements alors en vigueur. Ces usages sont maintenus malgré le nouveau règlement qui les prohibe. L'emploi du terme "usage non conforme" est déconseillé. Un usage dérogatoire peut être soit existant, soit en construction ou soit déjà approuvé à la date d'entrée en vigueur du règlement ou de l'amendement. L'autorisation d'agrandir un usage dérogatoire est assujettie à certaines conditions, selon la compatibilité de cet usage avec la zone dans laquelle il se situe... Lorsqu'une occupation dérogatoire a cessé ou a été abandonnée durant une année, toute occupation subséquente du même bâtiment ou terrain doit être conforme au règlement. 5, fiche 1, Français, - usage%20d%C3%A9rogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Urban Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-conforming use 1, fiche 2, Anglais, non%2Dconforming%20use
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Aménagement urbain
Fiche 2, La vedette principale, Français
- usage non réglementaire
1, fiche 2, Français, usage%20non%20r%C3%A9glementaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- utilisation non réglementaire 1, fiche 2, Français, utilisation%20non%20r%C3%A9glementaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Usage qui est fait d'une installation, d'un lieu, etc., en violation d'un règlement. 1, fiche 2, Français, - usage%20non%20r%C3%A9glementaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Jasper. 1, fiche 2, Français, - usage%20non%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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