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NORMAS QUE RIGEN DETENCION PERSONAS ESPERA JUICIO APELACION [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Penal Law
OBS

Of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committee in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Derecho penal
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