TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PAY EQUITY ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Pay Equity Act
1, fiche 1, Anglais, Pay%20Equity%20Act
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In 1987, the Ontario government passed the Pay Equity Act. The Act describes the minimum requirements for ensuring that an employer's compensation practices provide pay equity for all employees in female job classes. 2, fiche 1, Anglais, - Pay%20Equity%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'équité salariale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur l'équité salariale en 1987. Cette Loi définit les exigences minimales que l'employeur doit respecter pour que ses pratiques de rétribution assurent l'équité salariale pour tous les employés des catégories d'emplois à prédominance féminine. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Pay Equity Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Pay%20Equity%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Pay Equity Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'égalité des salaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20des%20salaires
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les versions française et anglaise des lois et règlements du Manitoba édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre. 2, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20des%20salaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2021-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Pay Equity Act
1, fiche 3, Anglais, Pay%20Equity%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act to Provide for Pay Equity 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20Provide%20for%20Pay%20Equity
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pay Equity Act: short title. 2, fiche 3, Anglais, - Pay%20Equity%20Act
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
An Act to Provide for Pay Equity: long title. 2, fiche 3, Anglais, - Pay%20Equity%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Pay Equity Act
1, fiche 3, Français, Pay%20Equity%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- An Act to Provide for Pay Equity 1, fiche 3, Français, An%20Act%20to%20Provide%20for%20Pay%20Equity
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pay Equity Act : titre abrégé. 2, fiche 3, Français, - Pay%20Equity%20Act
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
An Act to Provide for Pay Equity : titre intégral. 2, fiche 3, Français, - Pay%20Equity%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-11-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Pay Equity Act
1, fiche 4, Anglais, Pay%20Equity%20Act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20proactive%20pay%20equity%20regime%20within%20the%20federal%20public%20and%20private%20sectors
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Pay Equity Act: short title. 2, fiche 4, Anglais, - Pay%20Equity%20Act
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors: long title. 2, fiche 4, Anglais, - Pay%20Equity%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'équité salariale
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux 1, fiche 4, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20%C3%A9tablir%20un%20r%C3%A9gime%20proactif%20d%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale%20dans%20les%20secteurs%20public%20et%20priv%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'équité salariale : titre abrégé. 2, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux : titre intégral. 2, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Pay Equity Act
1, fiche 5, Anglais, Pay%20Equity%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur l'équité salariale
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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