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PENAL DAMAGES [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Damages awarded in addition to actual damages when the defendant acted with recklessness, malice, or deceit.

CONT

Punitive damages, which are intended to punish and thereby deter blame worthy conduct, are generally not recoverable for breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts punitifs : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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