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PERIOD DETENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The person incharge of the institution shall deliver the inmate to an officer at the end of the inmate's period of detention in the institution.

OBS

period of detention: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le responsable de l'établissement où est détenu, au titre d'une autre loi, un résident permanent ou un étranger visé par un mandat délivré au titre de la présente loi est tenu de le remettre à l'agent à l'expiration de la période de détention.

OBS

période de détention : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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