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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERQUISITION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An examination of a man's house or other buildings or premises, or of his person, or of his vehicle, aircraft, etc. with a view to the discovery of contraband or illicit or stolen property, or some evidence of guilt to be used in the prosecution of a criminal action for some crime or offense with which he is charged. (Black's, p.1211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fouille; perquisition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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