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PERSONAL INFORMATION HOLDING [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[The] Director of the Communications and Information Management Division, advised the committee that the report of the audit of the CNSC's personal information holdings, which was conducted by the Office of the Privacy Commissioner in 2001, had been received.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Le] directeur de la Division des communications et de la gestion de l'information, informe le Comité que la CCSN a reçu le rapport sur la vérification des fonds de renseignements personnels de la CCSN réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée en 2001.

Espagnol

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