TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAN SUBDIVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plan of subdivision
1, fiche 1, Anglais, plan%20of%20subdivision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subdivision plan 1, fiche 1, Anglais, subdivision%20plan
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to control the orderly development of urban land, Provincial Statutes (relating to planning) control and regulate fragmentation of land holdings. Generally, a plan of subdivision is an actual survey, authenticated by the signatures of the surveyor and the owner and showing the location and boundaries of the lots and blocks. The survey would further show the location of streets and highways which by the registration of the plan of subdivision would be dedicated as public highways. A plan of subdivision would also generally require the consent and approval of the appropriate local planning bodies. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, pp. 284-285). 1, fiche 1, Anglais, - plan%20of%20subdivision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plan de lotissement
1, fiche 1, Français, plan%20de%20lotissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
plan de lotissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - plan%20de%20lotissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subdivision plan 1, fiche 2, Anglais, subdivision%20plan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
RSQ 77 c. C-1 6. 1, fiche 2, Anglais, - subdivision%20plan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plan de subdivision
1, fiche 2, Français, plan%20de%20subdivision
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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