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PORTER DENONCIATION DEVANT PRESIDENT COMMISSION FONCTION PUBLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission
1, fiche 1, Anglais, disclose%20a%20wrongdoing%20to%20the%20President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if (a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings. 1, fiche 1, Anglais, - disclose%20a%20wrongdoing%20to%20the%20President%20of%20the%20Public%20Service%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
1, fiche 1, Français, porter%20une%20d%C3%A9nonciation%20devant%20le%20pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 1, Français, - porter%20une%20d%C3%A9nonciation%20devant%20le%20pr%C3%A9sident%20de%20la%20Commission%20de%20la%20fonction%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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