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POSSESSION EXHIBITS [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A party in possession of the exhibits must put them in numerical or alphabetical order and send them to the reviewing court with two copies of the list of exhibits.

CONT

A loan order made under subsection (1) must (a) contain a description of the exhibit; (b) order the person who has possession of the exhibit to give it to a person designated in the order or who is a member of a class of persons so designated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants : a) la description des pièces; b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d'une catégorie de personnes ainsi désignées.

Espagnol

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