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POUVOIRS FINANCIERS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Citizenship and Immigration
CONT

Submissions to Treasury Board requesting changes in financial authority shall justify by appropriate statements the need for the changed funding requirement.

OBS

Includes spending authority and payment authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cas des présentations au Conseil du Trésor portant modification de l'autorisation financière, il faut justifier, à l'aide d'états appropriés, la nécessité de modifier le besoin de financement.

OBS

Voir les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui traitent des pouvoirs financiers : il s'agit du pouvoir de dépenser (art. 32 et 34 de la Loi) et du pouvoir de payer (art. 33).

OBS

Comprend le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs financiers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Power to purchase or sell instruments.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Pouvoirs d'acheter ou de vendre les effets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Poderes para comprar o vender títulos.

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