TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRITO [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lapsed
1, fiche 1, Anglais, lapsed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'un contrat, d'un délai etc. dont la durée est terminée. 1, fiche 1, Français, - expir%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caducado
1, fiche 1, Espagnol, caducado
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- prescrito 1, fiche 1, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- time-barred
1, fiche 2, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- forclos
1, fiche 2, Français, forclos
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Adjectif dérivé de «forclore» et «forclusion». Se dit d'une personne qui s'est laissé prescrire un droit; la forclusion étant la déchéance d'une faculté ou d'un droit non exercé dans les délais prescrits. 2, fiche 2, Français, - forclos
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 2, Espagnol, prescrito
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statute barred
1, fiche 3, Anglais, statute%20barred
correct, adjectif, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- statute-barred 2, fiche 3, Anglais, statute%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by limitation 3, fiche 3, Anglais, barred%20by%20limitation
correct, locution adjectivale
- time-barred 4, fiche 3, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by reason of an Act 5, fiche 3, Anglais, barred%20by%20reason%20of%20an%20Act
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- outlawed 6, fiche 3, Anglais, outlawed
adjectif
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired. 7, fiche 3, Anglais, - statute%20barred
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 3, Français, prescrit
correct, adjectif, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- prescrit en vertu d'une loi 2, fiche 3, Français, prescrit%20en%20vertu%20d%27une%20loi
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- prescrit par une loi 3, fiche 3, Français, prescrit%20par%20une%20loi
locution adjectivale
- légalement prescrit 4, fiche 3, Français, l%C3%A9galement%20prescrit
locution adjectivale
- frappé de prescription 5, fiche 3, Français, frapp%C3%A9%20de%20prescription
locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée. 5, fiche 3, Français, - prescrit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 3, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-05-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prescribed by 1, fiche 4, Anglais, prescribed%20by
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prévu par 1, fiche 4, Français, pr%C3%A9vu%20par
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Manuel de terminologie, Tribunal de l'aviation civile; Règles du Tribunal. 1, fiche 4, Français, - pr%C3%A9vu%20par
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- prescrito por 1, fiche 4, Espagnol, prescrito%20por
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-05-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prescribed
1, fiche 5, Anglais, prescribed
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
In definitions of terms in federal statutes, prescribed can mean "prescribed by regulation of the Governor in Council", for example. 2, fiche 5, Anglais, - prescribed
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 5, Français, prescrit
correct, voir observation
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans les définitions de termes employés dans les textes de lois fédérales, le terme «prescrit» peut signifier «prescrit par règlement du gouverneur en conseil», par exemple. Toutefois, «prescrit» n'est pas toujours utilisé dans la traduction de «prescribed». En effet, pour ce qui est de certaines mentions qui n'ont pas été traduites en français, on se contente d'ajouter, vis-à-vis la définition de «prescribed», la note marginale «Version anglaise seulement». 2, fiche 5, Français, - prescrit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 5, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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