TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE CONSENTEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence of consent
1, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proof of consent 2, fiche 1, Anglais, proof%20of%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consent or the refusal of consent should be given by legally competent individuals or authorized third parties. This may be done in writing (preferred), orally, or clearly indicated by conduct. Evidence of consent or its refusal should be clearly documented and available for audit and legal purposes. 3, fiche 1, Anglais, - evidence%20of%20consent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Consent can be oral or written. That said, however, written consent is usually preferable and is the norm in practice. It is preferable because it can be used as evidence should a dispute about consent arise in the future. It is important to note that the mere fact of a patient's signature on a consent form does not constitute proof of consent. Instead, the content of the consent form can provide an evidentiary basis for conclusions about the content of the dialogue between the health care provider and the patient. 4, fiche 1, Anglais, - evidence%20of%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve du consentement
1, fiche 1, Français, preuve%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve de consentement 2, fiche 1, Français, preuve%20de%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il ne faut pas [ ... ] confondre le consentement avec la forme sous laquelle on peut le consigner. En aucun cas, le consentement ne peut être simplement qu'une question de forme, étant avant tout une question de fond : un accord signé, sans les explications préalables y ayant mené, ne peut jamais constituer un consentement valide. Toutefois, formaliser le consentement sur papier en rend la preuve de l'obtention certainement plus aisée. Le formulaire fait donc preuve du consentement en tant que tel devant les tribunaux, mais ne fait pas preuve de l'accomplissement du devoir d'information imposé aux dentistes. 3, fiche 1, Français, - preuve%20du%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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