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PRIVATE LAW DISPUTE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In its licensing functions, the CNSC does not adjudicate private law disputes between parties, but it does conduct hearings in accordance with the requirements of procedural fairness and in the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans le cadre de ses fonctions d'autorisation, elle ne se prononce pas au sujet des litiges de droit privé qui surgissent entre les parties, mais elle tient des audiences conformément aux exigences de l'équité procédurale et dans l'intérêt public.

Espagnol

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