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PROGRAM EXPENDITURE VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used when there is no requirement for either a separate capital expenditures vote or a grants and contributions vote because neither equals or exceeds $5 million.

OBS

In this case, all program expenditures are charged to the one Vote.

Terme(s)-clé(s)
  • program expenditure vote
  • programme expenditures vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour dépenses en capital ou le crédit pour subventions et contributions parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.

OBS

En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour dépense de programmes
  • crédit pour dépenses de programme

Espagnol

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