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PROVIDE NECESSARIES LIFE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Legislation
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] maximum penalties for convictions under section 215 (failing to provide necessaries of life) and section 218 (abandoning a child) are increased from two to five years.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Législation sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les] peines maximales prévues pour les infractions aux termes de l'article 215 (manquement au «devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence») et de l'article 218 («abandon d un enfant») passent de deux à cinq ans.

Espagnol

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