TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Dans un bilan personel, provision constituée pour couvrir les sommes que le particulier devrait payer en impôts si ses biens étaient vendus aux valeurs actuelles estimatives indiquées à la date du bilan.  1, fiche 1, Français, - provision%20pour%20imp%C3%B4ts%20latents

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La provision pour impôts latents est calculée sur l'écart entre les valeurs actuelles estimatives et les valeurs fiscales des divers biens, compte tenu des exemptions et autres dispositions de la législation fiscale. Elle vise à tenir compte des impôts qui seraient exigibles si le particulier devait réaliser ses biens à leur valeur estimative à la date du bilan, de manière à ne pas gonfler indûment la valeur nette de son patrimoine.  1, fiche 1, Français, - provision%20pour%20imp%C3%B4ts%20latents

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol