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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PVOT [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

A request to Parliament for an appropriation.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

vote: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

To have access to a vote.

PHR

Within a vote.

Terme(s)-clé(s)
  • PVOT

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Demande faite au Parlement pour l'ouverture d'un crédit.

OBS

Le terme «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (appropriation), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (vote).

OBS

crédit : terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

PHR

À l'intérieur d'un crédit.

PHR

Prélever des sommes, effectuer un prélèvement sur un crédit. Avoir le droit de recourir à un crédit.

Espagnol

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