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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUALIFYING PERIOD [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Employment Benefits
DEF

The time which must elapse before an indemnity is paid.

OBS

qualifying period: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Avantages sociaux
DEF

Période pendant laquelle un assuré doit attendre avant de recevoir les prestations auxquelles il a droit en vertu de son contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Beneficios sociales
DEF

Período, generalmente comprendido entre el momento inicial en que se formaliza una póliza y una fecha posterior predeterminada, durante el cual no surten efecto las garantías previstas en la póliza.

DEF

Período [...] durante el cual no surten efecto las garantías previstas en la póliza.

OBS

período de carencia: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Employment insurance.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Période de référence : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991) et Loi sur l'assurance-emploi, 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 122.3(1)(d).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 122.3(1)(d).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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