TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORT RECOMMANDANT NE PAS INSTITUER COMMISSION CONCILIATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no board report
1, fiche 1, Anglais, no%20board%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation
1, fiche 1, Français, rapport%20recommandant%20de%20ne%20pas%20instituer%20de%20commission%20de%20conciliation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - rapport%20recommandant%20de%20ne%20pas%20instituer%20de%20commission%20de%20conciliation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Forms Design
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- no board report 1, fiche 2, Anglais, no%20board%20report
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Fourteen days after a "no-board" report, i.e. that it was not advisable to appoint a conciliation board, the strike commenced. 1, fiche 2, Anglais, - no%20board%20report
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Supreme Court Report, 1979, p. 846 Bradburn v. Wentworth Arms Hotel. 1, fiche 2, Anglais, - no%20board%20report
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Imprimés et formules
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation 1, fiche 2, Français, rapport%20recommandant%20de%20ne%20pas%20instituer%20de%20commission%20de%20conciliation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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