TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An enemy ship captured in the territorial waters of a neutral power, when that power has not made the capture the subject of a diplomatic claim ...  2, fiche 1, Anglais, - diplomatic%20claim

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'un État prétend que la lésion subie par un de ses ressortissants dans sa personne ou dans ses biens a été commise en violation du droit international, toute réclamation diplomatique ou judiciaire lui appartenant de ce chef est irrecevable, s'il existe dans l'ordre juridique interne de l'État contre lequel la prétention est élevée des voies de recours accessibles à la personne lésée et qui, vraisemblablement, sont efficaces et suffisantes, et tant que l'usage normal de ces voies n'a pas été épuisé.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20diplomatique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol