TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECONDUIRE CONTRAT PASSE [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Where an agency has placed a homemaker under subsection (1) or a parent aide under subsection (4) the agency may... renew the agreement with the parent or guardian for one or more periods each of which shall not exceed six months , with such variations in the terms as the parties consider necessary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'office peut, après avoir placé une aide familiale en vertu du paragraphe (1) ou une aide auprès des parents en vertu du paragraphe (4) [...] reconduire le contrat passé avec les parents ou le tuteur pour des périodes d'au plus six mois à la fois, avec les modifications aux modalités du contrat que les parties jugent nécessaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :