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RECURRIDO [1 fiche]

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Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

[...] el Tribunal no incurre en la causal segunda de casación, cuando en aplicación del artículo 69 del CPTSS, modifica o revoca el fallo recurrido por el apelante en lo que le resultaba favorable [...].

Conserver la fiche 1

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