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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGISTRANT [8 fiches]

Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The officer responsible for filing returns shall file a return not later than two months after the day on which the requirement to file a return first arises under subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le plus haut dirigeant rémunéré à l'emploi de l'organisation (le déclarant) doit alors produire une déclaration pour l'organisation et pour tous les lobbyistes salariés au plus tard deux mois suivant le début des activités de lobbying de l'organisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • new registrant
  • C-31 registrant
  • new C-31 registrant

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Personne qui a été reconnue comme Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens, en vertu des dispositions réparatrices de la Loi C-31. S'oppose à "applicant".

OBS

Affaires indiennes, loi C-31.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A person who is, or is required to be, registered under Part IX of the Excise Tax Act.

PHR

High-risk registrant.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne inscrite, ou tenue de l'être, aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

PHR

Inscrit à risque élevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

One who registers something for the purpose of securing a right or privilege granted by law upon official registration.

OBS

Registrant of a trademark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Quiconque veut déposer une marque doit en remettre le modèle, en plusieurs exemplaires, ainsi que le cliché [...]. Un des modèles est conservé par le greffier et classé dans son ordre d'inscription. Un autre est rendu au déposant, avec visa et indication des jour, heure et numéro du dépôt.

OBS

inscrivant : n'est pas considéré dans le sens des dictionnaires [...] soit «Personne qui requiert l'inscription d'une hypothèque».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

... a securities broker or dealer required to be registered to trade or deal in securities under the laws of any jurisdiction. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Courtier de valeurs mobilières tenu d'être enregistré pour faire le commerce des valeurs mobilières sous le régime de toute loi applicable. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
OBS

A person or company who has received or has applied for official authorization to produce or market feeds, pesticides, fertilizers.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
OBS

peut aussi désigner un demandeur d'homologation

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Terme employé dans le domaine de l'assurance sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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