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REGLAMENTO ASOCIACION [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
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