TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RELEVE CLOTURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- closing statement
1, fiche 1, Anglais, closing%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The adjustment of accounts between the vendor and the purchaser of real property relating to the sale price, taxes, public utilities, mortgage, fuel, etc. 1, fiche 1, Anglais, - closing%20statement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The vendor pays all his expenses to that date (such as his proportional share of fuel, real estate taxes etc.). He credits money prepaid and debits bills not paid; the end calculation will show either a credit or a debit. The closing statement is normally prepared by the lawyer, or notary in Quebec. 1, fiche 1, Anglais, - closing%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relevé de clôture
1, fiche 1, Français, relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rajustement des comptes entre le vendeur et l'acheteur du bien réel, relativement au prix de vente, à l'impôt foncier, aux frais hypothécaires, de services publics et de combustible, etc. 1, fiche 1, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le vendeur règle tous ses frais à ce jour, soit sa part de frais de combustible, d'impôt foncier, etc. Il crédite les sommes payées d'avance et débite les factures impayées; le calcul final indiquera un crédit ou un débit. En règle générale, le relevé de clôture est préparé par l'avocat ou le notaire (au Québec). 1, fiche 1, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- closing statement
1, fiche 2, Anglais, closing%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A statement of account prepared at, or immediately after, the closing of a real estate transaction; generally sets forth the total dollar amounts received by or credited to the seller, and paid by or credited to the purchaser (including all closing adjustments). ("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 137). 1, fiche 2, Anglais, - closing%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- relevé de clôture
1, fiche 2, Français, relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
relevé de clôture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - relev%C3%A9%20de%20cl%C3%B4ture
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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