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REMISSION DEBT [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

debt forgiveness: term used by CIDA.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Renonciation, de la part du créancier, au remboursement de sa créance, ce qui a pour effet de dispenser le débiteur du règlement de sa dette.

OBS

remise de dette : terme utilisé à l'ACDI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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