TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMITTANCE FORM CURRENT SOURCE DEDUCTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Remittance Voucher for Current Source Deductions
1, fiche 1, Anglais, Remittance%20Voucher%20for%20Current%20Source%20Deductions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions 2, fiche 1, Anglais, Remittance%20Form%20%2D%20Statement%20of%20Account%20for%20Current%20Source%20Deductions
correct, Canada
- Remittance Form for Current Source Deductions 3, fiche 1, Anglais, Remittance%20Form%20for%20Current%20Source%20Deductions
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PD7A, PD7A-RB: Code of forms used by Canada Revenue Agency. 4, fiche 1, Anglais, - Remittance%20Voucher%20for%20Current%20Source%20Deductions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
RCCET (Revenue Canada, Customs, Excise and Taxation) [now called Canada Revenue Agency] forms which employers must complete and submit along with the applicable CPP, UI and income tax remittances. Form PD7A is used by monthly remitters; form PD7A-RB is used by accelerated remitters. 3, fiche 1, Anglais, - Remittance%20Voucher%20for%20Current%20Source%20Deductions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PD7A
- PD7A-RB
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes
1, fiche 1, Français, Formule%20de%20versement%20%2D%20Relev%C3%A9%20de%20compte%20de%20retenues%20%C3%A0%20la%20source%20courantes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Formule de versement de retenues à la source courantes 2, fiche 1, Français, Formule%20de%20versement%20de%20retenues%20%C3%A0%20la%20source%20courantes
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PD7A, PD7A-RB : Codes de formulaires employés à l'Agence du revenu du Canada. 3, fiche 1, Français, - Formule%20de%20versement%20%2D%20Relev%C3%A9%20de%20compte%20de%20retenues%20%C3%A0%20la%20source%20courantes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Formulaires de RCADI (Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt) [maintenant l'Agence du revenu du Canada] que les employeurs sont tenus de remplir et de faire parvenir à RCADI, en même temps que leurs versements des cotisations au RPC, des cotisations d'a.-c. et de l'impôt sur le revenu. La formule PD7A sert aux versements mensuels, tandis que la formule PD7A-RB est utilisée pour les versements accélérés. 2, fiche 1, Français, - Formule%20de%20versement%20%2D%20Relev%C3%A9%20de%20compte%20de%20retenues%20%C3%A0%20la%20source%20courantes
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PD7A
- PD7A-RB
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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