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REMITTANCE SURPLUS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Remittance of surplus. (2) Surplus electoral funds must be transferred (a) in the case of a candidate who was endorsed by a registered party, to the registered party or to an electoral district association of that registered party in the candidate's electoral district ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Destination de l'excédent. L'agent officiel dispose de l'excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l'estimation [...] (2) L'excédent est dévolu : a) dans le cas d'un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Verificación (Contabilidad)
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