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REMOVE NATURAL BAR WITHOUT PERMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Ports
  • Special-Language Phraseology
OBS

Any stone, wood, earth or other material that forms a natural bar necessary to the existence of a public harbour ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Ports
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Roches, bois, terre ou autres matières naturelles qui constituent une barre naturelle nécessaire à l'existence d'un port public [...]

OBS

enlever une barre naturelle sans permission : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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