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RESOLVE DISPUTE [3 fiches]

Fiche 1 2008-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Going to court is one way of settling a dispute.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Avoir recours aux tribunaux est une façon de régler un différend.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

However, where the concepts specific to administrative law are sufficient to resolve a dispute, it is unnecessary to resort to the Canadian Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Cependant, dans les cas où les concepts propres au droit administratif sont suffisants pour solutionner le litige, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à la Charte canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Insurance Law
  • Commercial Law
CONT

Loan Pre-Disbursement Insurance does not provide cover for loss involving trade disputes between exporters and foreign buyers. Any such dispute must be resolved ... before claims can be considered for payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des assurances
  • Droit commercial
CONT

L'assurance préalable au versement du prêt ne couvre pas les sinistres attribuables à des différends commerciaux pouvant survenir entre les exportateurs et les acheteurs étrangers. Tout différend doit avoir été réglé [...] avant qu'elle n'instruise les demandes d'indemnisation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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