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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPONSABILITE DOS DOS [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The accountability principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de responsabilité est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The quality or state of being responsible: as moral, legal or mental accountability (assume the responsability for another's debt) (prove the responsibility of the accused) ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Sens général.

OBS

responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The quality or state of being legally obligated or accountable; legal responsibility to an other or to society, enforceable by civil remedy or criminal punishment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Sens spécifique. Obligation juridique de répondre d'un dommage causé à autrui.

OBS

responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Working Practices and Conditions
  • Management Control
  • Public Administration (General)
PHR

Enhance; facilitate accountability.

PHR

Contractual, functional, social accountability.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Régimes et conditions de travail
  • Contrôle de gestion
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Obligation faite à une personne (le rendant compte) de s'acquitter d'une tâche ou d'une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l'autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti.

OBS

On peut, si nécessaire, préciser la nature de la responsabilité au moyen d'un adjectif approprié (responsabilité contractuelle, responsabilité fonctionnelle, responsabilité sociale, etc.) ou indiquer devant qui la personne est responsable (responsabilité des dirigeants devant le conseil d'administration).

OBS

Le terme «responsabilisation» peut s'avérer particulièrement utile lorsque, dans un titre ou dans tout autre contexte similaire, on cherche une façon d'évoquer la notion dans son aspect le plus général et le plus abstrait possible.

OBS

Le terme «imputabilité», parfois utilisé dans ce sens au Canada, est à éviter. Cet usage est impropre du fait que l'imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

PHR

Accroître, favoriser, renforcer la responsabilisation.

PHR

Responsabilité contractuelle, fonctionnelle, sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Control de gestión
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

[...] A cierta idea de autogestión social, es decir, de responsabilización por la propia sociedad [...].

CONT

Por el control parlamentario pasan los procesos de concesión de servicios públicos, por ejemplo, de modo que aquí ellos son importantes en la responsabilización del Ejecutivo.

OBS

El término "responsabilización" no aparece acuñado en el diccionario de la Real Academia Española (RAE). Sin embargo, en el corpus de contextos disponible en el sitio web de la RAE se puede encontrar ocurrencias de dicho término.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
DEF

[The capacity of being] responsible for one's actions.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
DEF

Capacité à rendre compte et à répondre de ses actes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

Protection qu'assure le CN pour le transport des colis.

CONT

La responsabilité du transporteur couvre les opérations de transport proprement dites [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Accountability and responsibility to another enforceable by legal civil or criminal sanctions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Deber jurídico que corresponde al individuo imputable que ha cometido un hecho ilícito, de asumir las consecuencias que del mismo se deriven, previstas en la ley.

OBS

responsabilidad: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

An obligation to carry out a task or activity as part of a job, role or legal obligation.

OBS

responsibility: term to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Obligation pour une personne d'accomplir une activité liée à son emploi, à son rôle ou à un devoir fondé en loi.

OBS

responsabilité : terme d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
OBS

The Commission is responsible to the Canadian Parliament through the Minister of Agriculture. Each February, the Commission makes a report of its previous year's activities to the Minister, for review by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
OBS

La Commission canadienne des grains est responsable devant le parlement canadien par l'entremise du ministre de l'Agriculture. Tous les ans, en février, elle doit présenter au ministre un rapport sur ses activités de la campagne précédente; et déposera celui-ci devant le parlement pour étude.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Finally, the committee stressed the importance of focusing on the responsibilities and accountabilities of all managers in the area of workforce sustainability, and reiterated its support for the joint approach that has been followed by HRD and line management in the development of the program.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Enfin, le Comité rappelle qu'il est important de mettre l'accent sur les responsabilités et l'obligation de rendre compte de tous les gestionnaires dans le domaine du maintien en poste de l'effectif, et réaffirme qu'il appuie l'approche conjointe qu'ont adoptée la DRH et les cadres hiérarchiques afin d'élaborer le programme.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

In the UCS, a factor that measures responsibility in the work for people, ideas and things. It comprises six elements: Information for the Use of Others; Well-being of Individuals; Leadership of Human Resources; Money; Physical Assets and Products; Ensuring Compliance.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
DEF

Dans la NGC, facteur qui mesure la responsabilité à l'égard des personnes, des idées et des choses. Il comprend les six éléments suivants : Information utilisée par d'autres; Bien-être d'autrui; Leadership des ressources humaines; Argent; Ressources matérielles et produits; Surveillance de la conformité.

OBS

Dans un texte, on pourra dire le facteur Responsabilité révèle que [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • back to back liability

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

Terms standardized by AFNOR.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Propriété d'un utilisateur de service CCR qui détermine s'il tente ou non la reprise. L'utilisateur de service CCR acquiert cette propriété à la suite de l'utilisation de certains services CCR. Il la conserve jusqu'à l'achèvement de la branche d'action atomique.

OBS

Termes et définition normalisés par l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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