TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE ILLIMITEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlimited liability
1, fiche 1, Anglais, unlimited%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité illimitée
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20illimit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad ilimitada
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20ilimitada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unlimited liability
1, fiche 2, Anglais, unlimited%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At one time the courts flirted with the notion of holding actors liable for all of the consequences of their negligent conduct, whether or not they were foreseeable or direct. This prospect was described as unthinkable and startling and before very long the idea of unlimited liability was abandoned. 2, fiche 2, Anglais, - unlimited%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité illimitée
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20illimit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux ont déjà caressé l'idée de tenir les défendeurs responsables de toutes les conséquences de leur négligence, qu'elles soient ou non prévisibles ou directes. Cette approche a été qualifiée d' "impensable" et de "renversante", et l'idée de responsabilité illimitée a été très vite écartée. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20illimit%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 3, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20illimit%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad ilimitada
1, fiche 2, Espagnol, responsabilidad%20ilimitada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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